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[Cameroun] Affaire de la « sextape » : voici ce que risquent les détracteurs de Clinton Njie

La loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative au Cyber sécurité et à la cybercriminalité au Cameroun est claire et sans ambages. La dignité et la vie privée des citoyens Camerounais sont encadrées dans cette disposition  délibérée et adoptée par l’assemblée nationale, et promulguée par le président de la République. Tous contrevenants s’exposent par cette réglementation en vigueur, et les fauteurs s’exposent à des sanctions draconiennes prévues par le dit document.

 

Dans sa section IV de la protection de la vie privée des personnes

C’est une série d’articles et d’alinéas qui surplombent cette partie. Nous recensons ici quelques uns qui entrent en droite ligne avec cette fameuse vidéo de l’international Camerounais. L’article 41 plante le décor. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent prendre les mesures conservatoires, notamment le séquestre et la saisie pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée. Plus loin dans l’article 44 alinéa 1, il est clairement mentionné que l’interdiction est faite à toute personne physique ou morale d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférent, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés, sauf lorsque cette personne y est légalement autorisée.

Dans son chapitre II, des infractions et des sanctions.

Dans l’article 74 (1), est puni d’un emprisonnement de un an (01) à deux (02) et d’une amende de 1 000 000 (un million) à 5 000 000 (cinq millions) f Cfa, quiconque, au moyen d’un procédé quelconque porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, les données électroniques ayant un caractère privé ou confidentiel. L’alinéa (2) indiquent sont ont passibles des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus les personnes qui, sans droit, interceptent les données personnelles lors de leur transmission d’un système d’information à un autre .Dans l’alinéa(3) ,est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de 1 000 000 (un million) à 5 000 000 (cinq millions) f Cfa ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède ou fait procéder, même par négligence au traitement des données à caractère personnel en violation des formalités préalables à leur mise en œuvre. L’alinéa (4), est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux(02) ans et d’une amende de 1 000 000 (un million) à 5 000 000 (cinq millions f Cfa ou l’une de ces deux peines seulement, le fait de collecter par des moyens illicites, des données nominatives d’une personne en vue de porter atteinte à son intimité et à sa considération. Les alinéas 5 à 8 continuent dans la même lancée et fixent aussi les risques et différentes sanctions. Une batterie de mesures qui mettent en garde ceux qui contribuent à violer une loi savamment et adroitement écrite par les élus du peuple.

 

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